Mentions légales

La société OFFICE DU CREDIT ET DE L’ASSURANCE (OCREA) est immatriculée au registre de l’ORIAS sous le numéro 15006629 (www.orias.fr) :

- En tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (www.orias.fr), la société est soumise au contrôle de l’Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - www.acpr.banque-france.fr, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9 - Tél : 01 49 95 40 00, Fax : 01 49 95 40 48). Elle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD sous le numéro de police 120140001. - En tant que Courtier d’assurances ou de réassurance (www.orias.fr), la société dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de Starstone Insurance sous le numéro MRCSBRO201604FR00000000014066A00 conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances. Le Site Web est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann BP 80157, Roubaix CEDEX 1, Tel : 09 72 10 10 07 Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

Gestion des données personnelles.

Protection des données personnelles : Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Christian Arbomont en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : contact@ocrea.fr Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : La société Office du Crédit et de l’assurance représentée par Laura Arbomont - Bonnet son représentant légal En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la société Office du Crédit et de l’assurance s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société Office du Crédit et de l’assurance traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Finalité des données collectées

La société Office du Crédit et de l’assurance est susceptible de traiter tout ou partie des données : • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation • pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email La société Office du Crédit et de l’assurance ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la société Office du Crédit et de l’assurance disposent des droits suivants : • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la société Office du crédit et de l’assurance devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la société Office du crédit et de l’assurance utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la société par écrit à l’adresse suivante : Office du Crédit et de l’Assurance 29 Avenue de Grande Bretagne 66000 Perpignan. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société Office du crédit et de l’assurance par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Non-communication des données personnelles La société Office du crédit et de l’assurance s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la société Office du crédit et de l’assurance reste libre du choix de ses sous- traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). La société Office du crédit et de l’assurance s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la société Office du crédit et de l’assurance, elle devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs la société Office du crédit et de l’assurance ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la société Office du crédit et de l’assurance et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de la société Office du crédit et de l’assurance sont principalement les agents de notre service client.

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- Dans les deux mois après la date de réception de votre réclamation nous vous transmettrons notre réponse. Il est évident que nous mettrons en place tous les moyens pour répondre à vos demandes dans les délais les plus courts. Un client satisfait représente pour nous la meilleure des publicités. Si notre réponse ne vous satisfait pas et qu’un désaccord persiste entre nous, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance, à l’adresse suivante :

- Le Médiateur de l’Assurance, Pôle PLANETE CSCA, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX09   ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org

- Le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02.

- Le médiateur de l'ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 09

Votre demande sera étudiée conformément à la Charte de la médiation consultable à l’adresse suivante : http://www.mediation-assurance.org Vous joindrez à votre demande les copies de toutes les pièces qui constituent votre dossier (documents contractuels et courriers échangés. Nous vous rappelons qu’il vous est impossible de saisir directement le médiateur sans avoir préalablement effectué une réclamation auprès de nos services.